La protection sociale complémentaire

Le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 permet aux employeurs publics de participer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents, dans le cadre de contrats labellisés ou par l’intermédiaire d’une convention de participation. 

Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, les employeurs territoriaux sont tenus à une obligation de participation financière pour la complémentaire « prévoyance » à compter du 1er janvier 2025, et pour la complémentaire « santé » à compter du 1er janvier 2026.

La participation à la protection sociale complémentaire est un véritable outil d’attractivité et de fidélisation des agents territoriaux mais aussi un engagement collectif de santé publique.

La protection sociale complémentaire permet d’apporter une couverture supplémentaire à l’agent en matière de :

• Santé avec une couverture à 100% pour l’agent et la prise en charge des frais d’hospitalisation, achat de médicaments, consultations médicales, frais de prothèses ou d’appareillage.
• Prévoyance avec une indemnisation en cas d’arrêt de maladie prolongé et une compensation de perte de revenus en cas d’arrêt de travail, invalidité ou décès

Tous les agents employés par les employeurs publics sont éligibles au dispositif de la protection sociale complémentaire.

Comment participer à la protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance des agents ?

Les employeurs territoriaux ont le choix entre plusieurs dispositifs :

• La convention de participation : après mise en concurrence, l’employeur sélectionne un opérateur qui porte la convention de participation
• La labellisation : les agents souscrivent un contrat individuel auprès d’un assureur labellisé (liste publiée par le ministère chargé des collectivités territoriales)
• Le contrat collectif à adhésion obligatoire en cas d’accord signé majoritairement : cet accord pourra prévoir la possibilité de souscrire un contrat d’assurance collectif à adhésion obligatoire

Quels sont les avantages de la convention de participation menée par le CDG 15 ?

• Adhésion sans condition et sans questionnaire médical ;
• Force de négociation sur les tarifs, les prestations et les services associés ;
• Mutualisation et gommage des effets de seuils renforcés ;
• Couverture identique pour tous les agents ;
• Véritable accompagnement social de la collectivité.

Des informations sur l’évolution de cette thématique seront relayées régulièrement aux employeurs du département. Pour ne rien manquer, consultez la rubrique actualités.