Dispositif de signalement

Dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a introduit une nouvelle obligation pour tous les employeurs publics : mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents victimes ou témoins d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

Ce dispositif de signalement est issu des mesures nées de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, du 30 novembre 2018.

Le décret 2020-256 du 13 mars 2020 en précise les modalités de mise en œuvre.

Il s’agit donc d’une obligation légale pour tous les employeurs publics.

Le Centre de Gestion du Cantal se mobilise sur le sujet

Le conseil d’administration du Centre de Gestion du Cantal a décidé de mettre en œuvre le dispositif de signalement pour l’ensemble de ses collectivités affiliées. Les collectivités non affiliées peuvent également demander à bénéficier de ce service, par conventionnement.




  

 

 

Les actualités

WEBINAIRE - Actualités assurance statutaire et protection sociale complémentaire du 24 novembre 2026

WEBINAIRE - Actualités assurance statutaire et protection sociale complémentaire du 24 novembre 2026

Au regard des nombreuses actualités de cette fin d’année en matière d’assurance, nous vous proposons
Lire la suite...
CONSEIL MEDICAL – FORMATION PLENIERE

CONSEIL MEDICAL – FORMATION PLENIERE

Annulation de la séance du 26 novembre 2026. La séance initialement prévue le 17 décembre 2026 est
Lire la suite...
REUNION D’INFORMATION RETRAITE

REUNION D’INFORMATION RETRAITE

Le CDG 15 organise une réunion d’information retraite le mardi 17 novembre 2026 à 14h sur la retrait
Lire la suite...
FRAUDE à l’accès à PEP’S

FRAUDE à l’accès à PEP’S

Redoublez de vigilance et sécurisez l’accès à votre compte PEP’S IMPORTANT : prenez connaissance de
Lire la suite...
ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2026 : Les listes de candidats sont en ligne !

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2026 : Les listes de candidats sont en ligne !

Les listes de candidats aux scrutins organisés par le CDG15 dans le cadre des élections professionne
Lire la suite...
Newsletter et revue de presse AURA - Novembre 2026

Newsletter et revue de presse AURA - Novembre 2026

Revue de presse des Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes N°36 - Novembre 2026 Chaque mois, l'uni
Lire la suite...

Agenda

Aucun évènement pour cette date
Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
CDG AURA
FNCDG
Association des Maires
CNRACL
CNFPT
France Travail
Préfecture du Cantal

LE CDG15

Le CDG15, établissement public au service des employeurs territoriaux du CANTAL, est un centre de ressources et d’expertise pour les élus, les gestionnaires de collectivités locales, les agents territoriaux et le grand public.
Nous répondons aux questions règlementaires, et nous apportons un conseil en gestion des ressources humaines.
Nous assurons le secrétariat d’instances consultatives (CAP, CT, conseil médical…).
Nous favorisons la mobilité, et promouvons les métiers territoriaux.
Nous sommes aux côtés des agents et des employeurs en matière de santé, sécurité et qualité de vie au travail, via nos équipes pluri-disciplinaires et nos contrats groupe.