Congé supplémentaire de naissance : parution du décret précisant les modalités de mise en œuvre du dispositif.
Pour rappel, la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé, au profit de l’ensemble des travailleurs, un congé supplémentaire de naissance venant s’ajouter aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi qu’au congé d’adoption.
Pour les fonctionnaires territoriaux, ce congé est prévu aux articles L. 631-3 (congé de maternité), L. 631-8 (congé d’adoption) et L. 631-9 (congé de paternité et d’accueil de l’enfant) du Code Général de la Fonction Publique (CGFP).
Le congé supplémentaire de naissance peut être pris, après épuisement des droits à congé maternité, paternité et accueil de l’enfant et adoption pour une durée d’un ou deux mois, au choix de l’agent. Le congé de deux mois peut être pris de manière fractionnée, en deux périodes d’un mois chacune (article L. 1225-46-2 du Code du travail auquel le CGFP renvoie).
Un décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 vient préciser le régime applicable à ce congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique.
