Conseil de discipline

Le conseil de discipline doit obligatoirement être saisi par l’autorité territoriale avant de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d'un fonctionnaire territorial ou d'un agent contractuel.

Le CDG15 organise les conseils de discipline pour les collectivités et établissements publics affiliés.

Il émet des avis à la demande des collectivités et établissements du département du Cantal concernant certaines sanctions disciplinaires prises à l’encontre de leurs fonctionnaires et contractuels.

Composition :

Il est présidé par un magistrat du Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND et il est composé paritairement de représentants des élus et du personnel siégeant à la CAP/CCP dont relève le fonctionnaire/contractuel.

Il est une émanation :

• soit des commissions administratives paritaires (CAP) pour les fonctionnaires
• soit de la commission consultative paritaire (CCP) pour les agents contractuels.

Compétences

Les CD émettent des avis :

• pour les fonctionnaires titulaires :
• sur les sanctions disciplinaires des 2ème, 3ème et 4ème groupes
• pour les fonctionnaires stagiaires :
• sur l’exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours ainsi que sur l’exclusion définitive.
• pour les agents contractuels :
• sur l'exclusion de 4 jours à six mois pour les agents en CDD
• sur l'exclusion de 4 jours à 1 an pour les agents en CDI
• sur le licenciement sans préavis ni indemnité.

Fonctionnement

Le secrétariat est assuré par le CDG15 pour les collectivités et établissements publics affiliés.

La décision

A l'issue de la procédure d'information de l'agent, et, selon le cas, après avis du conseil de discipline, il appartient à l'autorité territoriale de décider de la sanction à prendre.

Cette décision prend la forme :

• D'une simple lettre s'il s'agit d'un avertissement,
• D'une lettre s'il s'agit d'un licenciement pour motifs disciplinaires d'un agent contractuel,
• D'un arrêté pour toutes les autres sanctions.

Ces actes doivent être suffisamment motivés et indiquer, pour ce faire, de façon précise, les faits reprochés qui justifient la sanction.

L'autorité territoriale peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.

L'inscription au dossier de l'agent

Toutes les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier de l'agent à l'exclusion de l'avertissement.

Les sanctions de blâme et d'exclusion temporaire de fonctions d'au maximum trois jours sont effacées automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.

La contestation des sanctions

Les fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels de droit public disposent de deux possibilités de recours :

• le « recours gracieux » auprès de l'autorité territoriale,
• le recours contentieux auprès du tribunal administratif.

En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.

La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours.