|
La loi de transformation de la Fonction Publique en date du 6 août 2019 est venue réduire les compétences des Commissions Administratives Paritaires pour les recentrer sur les décisions individuelles défavorables aux agents. Ainsi, l’ensemble des décisions relatives à la mobilité des agents, ainsi que les avancements de grade et la promotion interne, ne seront plus soumis pour avis préalable de cette instance, elles seront guidées par les Lignes Directrices de Gestion (LDG). Lignes Directrices de Gestion (LDG) permettent aux collectivités et établissements public de formaliser leur politique de gestion des ressources humaines sur le temps d’un mandat, autour de deux champs d’application :
Les lignes directrices de gestion sont soumises à l’obligation de transmission au contrôle de légalité. La saisine du comité social territorialAvant d'être édicter par l'autorité territoriale (par un autorité), les LDG doivent faire l'objet d'une présentation en comité social territorial. Pour rappel, les saisines du CST doivent être déposés via le portail Moovapps. |
|
