À compter du 1er septembre 2026, les règles de consultation du conseil médical en formation restreinte évoluent pour les congés de longue maladie (CLM) et les congés de longue durée (CLD).
Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires
Ce qui change :
• Le conseil médical en formation restreinte n’est plus compétent pour se prononcer sur le renouvellement d’un CLM, d’un CGM ou d’un CLD
• Le renouvellement du congé est désormais prononcé par la collectivité, sur présentation d’un avis médical établi dans les conditions prévues par la réglementation, dans la limite de six mois.
• Pendant toute la période de renouvellement du CLM ou du CLD, un examen par un médecin agréé demeure obligatoire au moins une fois par an.
En pratique :
L’octroi de la première période du CLM ou du CLD demeurera soumis à l’avis du CM de même que la réintégration à l’expiration des droits.
Pour les agents bénéficiaires d’un CLM art 2 ayant la possibilité d’ouvrir droit à un CLD ou d’être maintenus en CLM à demi-traitement, la saisine du conseil médical restreint sera à considérer par l’employeur à réception de la déclaration de choix transmise par l’agent à la collectivité :
- l’agent choisit le maintien en CLM avec passage à demi-traitement = pas de saisine du conseil médical
- l’agent opte pour le bénéfice d’un CLD = saisine du conseil médical
A noter : ces dispositions sont applicables - par renvoi - aux agents contractuels ou titulaires affiliés à l’IRCANTEC : la durée des périodes du congé de grave maladie (CGM) est alignée sur celles du CLM (6 mois maximum).
En dehors de ces évolutions, les règles de compétence et de consultation du conseil médical restent inchangées.
Le décret prévoit également :
La restriction du recours auprès du conseil médical supérieur :
La saisine ou contestation devant le Conseil médical supérieur n'est plus possible lorsque l'avis de la formation restreinte est concordant (conforme) avec les conclusions du médecin agréé ou de l'expert.
Le déploiement du « télécontrôle » :
L'examen médical du fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour raisons de santé ou d’un CITIS peut être effectué à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication : les médecins agréés pourront proposer aux agents concernés d’effectuer certains contrôles médicaux à distance, et ainsi garantir un suivi sans délai de leur situation.
Rappel : le refus de se soumettre au contrôle du médecin agréé pendant un congé maladie est sanctionné par l’interruption du versement de la rémunération.
