Le droit de grève est une liberté publique à valeur constitutionnelle et seule la loi en réglemente son exercice.

DEFINITION : la grève est définie comme une cessation concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles.

CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE L’EXERCICE DU DROIT DE GREVE 

Il n’existe aucun texte officiel relatif aux retenues sur le traitement des agents de la fonction publique territoriale grévistes.

Dans sa décision du 27.04.1994, le Conseil d’Etat a précisé que la retenue sur rémunération pour absence de service fait est proportionnée à la durée d’interruption du service fait.

Ainsi :

  • Pour une journée complète de grève la retenue sera égale à 1/30ème
  • Pour une demi-journée de grève la retenue sera égale à 1/60ème
  • Pour une heure de grève la retenue sera égale à 1/151.67ème

Le Conseil d’Etat a précisé que la retenue est calculée sur l’ensemble de la rémunération brute de l’agent gréviste, c’est-à-dire le traitement mais également les primes et indemnités.

Des réunions d’informations sont organisées par le CDG 15 sur le thème «les contractuels».

- Mardi 19 Septembre de 9 h 30 à 12h à Roffiac (salle des fêtes)
- Jeudi 21 Septembre de 9 h 30 à 12h au Vigean (salle des fêtes)
- Vendredi 29 Septembre de 9 h 30 à 12h à Aurillac (CDG15)

Lors de ces réunions, il sera fait un rappel de la réglementation en vigueur en ce qui concerne les contractuels de droit public. Il sera également développé la création des CCP (Commissions Consultatives Paritaires), ainsi que le dispositif de résorption de l’emploi précaire.

Ces réunions d’informations ne sont pas considérées comme un temps de formation. Aucune attestation de stage ne sera délivrée.

Le CDG 15 ne prend pas en charge les frais de déplacement ni les frais de restauration.

L’inscription en ligne vaut convocation.

Cliquez ici pour vous inscrire...

Le 23 août 2017, la CNRACL a mis à votre disposition, sur son site Internet www.cnracl.fr - profil employeur - espace personnalisé, les dossiers de simulation de calcul des fonctionnaires nés en 1953, 1958 et 1963 que vous devez compléter et renvoyer, via internet, soit directement à la CNRACL, soit au CDG pour vérification.

Nous vous rappelons que le droit à l'information a été institué par l'article 10 de la loi 2003-775 du 21/08/2003 portant réforme des retraites. Il permet d'informer toute personne qui a cotisé à un ou plusieurs régimes de retraites de ses droits acquis.

Chaque assuré reçoit à son domicile à ses 35, 40, 45 et 50 ans un R.I.S (RELEVE INDIVIDUEL DE SITUATION). C'est un document d'information qui présente une synthèse des droits acquis en trimestres ou en points auprès des différents régimes de retraite.

A 55 et 60 ans chaque personne reçoit à son domicile une E.I.G (ESTIMATION INDICATIVE GLOBALE). C'est une synthèse des droits acquis et des estimations de pension par régimes de retraite en fonction de l'âge de départ à la retraite. Les montants estimatifs de la pension sont calculés à différents âges clés.

La démarche est simple :

- Connectez-vous à votre espace personnalisé sur le site de la CNRACL
- Cliquer sur « accès aux services »
- Cliquer sur « simulation de calcul »
- Cliquer sur le nom de votre agent apparaissant en rouge
- Compléter tous les onglets en apportant une attention particulière à la carrière CNRACL : tous les arrêts de maladie, congé maternité, accident …. doivent être saisis et à l’onglet « agent » concernant son état civil.

Si la mise à jour des dossiers de vos agents sur le site de la CNRACL n’est pas effectuée, les agents ne recevront pas les documents officiels et pourront alors se retourner contre la collectivité-employeur.

En cas de difficultés, vous pouvez appeler le 04.71.63.79.50 – Mme Christine LAPOUBLE responsable du pôle « retraite ».

 

 

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Nous répondons aux questions règlementaires, et nous apportons un conseil en gestion des ressources humaines.
Nous assurons le secrétariat d’instances consultatives (CAP, CT, comité médical…).
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