La séance de la Commission de Réforme prévue initialement le jeudi 18 avril 2019

est reportée au MARDI 23 AVRIL 2019.

REMBOURSEMENT DU DEMI-TRAITEMENT VERSE A UN AGENT EN ATTENTE DE LA DECISION DE LA CNRACL SUR UNE MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE.

TRES IMPORTANT

Plusieurs jurisprudences récentes (CAA Bordeaux du 13 février 2019 n°17BX00710 et TA n°1400919 du 13/05/2015 - CAA de Paris n°15PA02763 du 30/05/2017) ont admis le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement  versé à un agent ayant épuisé ses droits à congés maladie et étant dans l’attente d’un avis de la CNRACL sur sa mise à la retraite pour invalidité.

Cela confirme la position du conseil d'Etat selon laquelle ce maintien ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas, par elle-même, droit au versement d'un demi-traitement  (CE n° 412684 -  9 novembre 2018, Commune du Perreux-sur-Marne).

Par conséquent,  une collectivité dont un agent a perçu  un demi-traitement dans l'attente de l'avis de la CNRACL sur sa mise à la retraite pour invalidité,  ne peut plus légalement récupérer les sommes versées entre l’expiration des droits à maladie et la décision de mise à la retraite prononcée rétroactivement.

Il en va ainsi même si cette situation conduit l’agent à cumuler sa pension d’invalidité avec son demi-traitement.

Initiée par l'article 9 de l'Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, la période de préparation au reclassement « a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. »

Pris en application de l'ordonnance susmentionnée, le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 paru au Journal Officiel le 7 mars, fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités de mise en œuvre de cette période de préparation au reclassement.

  • Il détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement.
  • Il précise les objectifs de la période de préparation au reclassement et en détermine le contenu.
  • Il fixe les modalités de déroulement de la période.
  • Il rappelle la situation de l'agent durant cette période.

Une analyse détaillée du décret est en cours d'élaboration et vous sera prochainement communiquée.

Qu’est-ce que la Commission de réforme ?
Quel est le rôle des représentants du personnel qui siègent au sein de cette instance ?

Le Pôle Santé au Travail du CDG 15 vous propose de répondre à ces questions le

Mercredi 10 Avril 2019, de 9h à 12h, dans ses locaux.

Cette action de formation s’adresse à l’ensemble des représentants du personnel, appartenant aux collectivités affiliées et non affiliées, désignés pour siéger en Commission de Réforme Départementale.

Code stage permettant l’inscription sur la plateforme du CNFPT : D19CR 001

Cette formation ne donnera pas lieu à prise en charge des frais de transport et de restauration.
En revanche, une attestation de présence sera remis à chaque participant.

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Le CDG15, établissement public au service des employeurs territoriaux du CANTAL, est un centre de ressources et d’expertise pour les élus, les gestionnaires de collectivités locales, les agents territoriaux et le grand public.
Nous répondons aux questions règlementaires, et nous apportons un conseil en gestion des ressources humaines.
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